Formations obligatoire CSE
Financement de l’action de formation : La formation économique obligatoire des membres du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
1.1 Qui est concerné par la formation économique ?
1.1.1 Du côté des employeurs
La mise en place de formation économique à destination des membres du CSE concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
1.1.2 Du côté des salariés
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique.
Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, la formation est renouvelée (c. trav. art. L. 2315-17).
Sauf accord collectif plus favorable, seuls les titulaires peuvent participer aux stages de formation économique.
L’autorisation d’absence de l’entreprise pour suivre une formation économique est d’une durée maximale de cinq jours ouvrés par mandat, prise en une ou plusieurs fois.
Ces formations sont prises sur le temps de travail (C. trav., art. L. 2315-63).
Sur le plan individuel, la durée de ce congé s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).
La demande de congé de formation économique doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (C. trav., art. R. 2145-4).
Le respect du délai de 30 jours est substantiel, dans la mesure où l’employeur vérifiera si le congé répond effectivement aux conditions requises, et pourra éventuellement refuser l’absence sollicitée ou en reporter la date.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier
1.2 Quel est le statut du salarié (élu) en formation dans le cadre du congé de formation économique?
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Attention, lorsqu’un membre du comité travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.
1.2.2 Coût de la formation à la charge du Comité Social et Économique
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (C. trav., art. L. 2315-63).
Une note ministérielle précise ce qu’il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation (dont ceux de documentation) et éventuellement ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel.
Le financement de cette formation s’opérera donc sur la subvention de fonctionnement du comité.
1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise
Le coût de la formation étant pris en charge par le CSE, l’employeur devra quant à lui maintenir les salaires.
La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé.
Il en va de même pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).
Formations CSSCT
Financement de l’action de formation : La formation obligatoire Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).
L’ensemble des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une CSSCT.
1.1 Qui est concerné par la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
1.1.1 Du côté des employeurs
L’obligation de mise en place de la formation santé, sécurité et conditions de travail, à destination des membres du CSE, concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
1.1.2 Du côté des salariés
Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation, doit en faire la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (C. trav. art. R. 2315-17).
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La durée minimale de la formation est fixée à :
5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 11 salariés.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (C. trav., art. R. 2315-18).
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.
1.2 Quel est le statut du salarié en formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Attention, lorsqu’un membre du comité travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.
1.3 Coût de la formation à la charge de l’entreprise
L’employeur prend en charge (c. trav. art. R. 2315-20 et R. 2315-21) :
les frais de déplacement au titre de la formation à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (Code du travail, art. R 2315-2) ;
la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
Formations économiques sociales et syndicales
La formation financée par le congé économique, social et syndical
Un congé est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation « économique, sociale et syndicale » organisés soit par des centres rattachés à des syndicats représentatifs au niveau national, soit par des instituts spécialisés (c. trav. art. L. 2145-5).
Le congé est de 12 jours[1] ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) (c. trav. art. L. 2145-7).
Le congé peut être pris en plusieurs fois, à la condition qu’aucune des absences ne soit inférieure à 0,5 jour.
1.1 Qui est concerné par la formation économique, sociale et syndicale ?
1.1.1 Du côté des employeurs
Le congé de formation, économique, sociale et syndicale peut-être accordés par tous les employeurs peu importe l’effectif de l’entreprise.
L’employeur peut différer le départ en congé (arrêté du 7 mars 1986, JO du 14) :
dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé ;
dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (c. trav. art. L. 2145-11).
Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (c. trav. art. R. 2145-5).
En cas de conflit, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
1.1.2 Du côté des salariés
Peuvent bénéficier du congé du formation économique, sociale et syndicale :
tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat de congés de formation spécifiques, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
les demandeurs d’emploi. Pendant la durée des stages, les travailleurs involontairement privés d’emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit.
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (c. trav. art. R. 2145-4).
Le choix de l’organisme de formation relève des salariés. L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier.
1.2.1 Quel est le statut du salarié dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale ?
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
1.2.2 Coût de la formation
Les textes ne prévoient pas de règles sur le financement des frais de formation. Ce point peut être réglé par accord collectif ainsi que le préconise le code du travail (c. trav. art. L. 2145-12, 3°).
1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise
La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).
Les conditions générales de vente
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